Politique de confidentialité dans la boutique en ligne et de traitement de données à caractère personnel  Unipas, spol. s.r.o.

Ce document décrit la manière et le but du traitement des données à caractère personnel de la part du responsable du traitement et fournit également toute autre information requise par la loi, y compris des informations sur les droits de la personne concernée et sur la manière de les exercer.

Loi n° 18/2018 Rec. l. relative à la protection des données à caractère personnel et aux modifications de certaines lois ainsi que le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommé le « Règlement ») constituent un règlement juridique relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et protègent les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques, en particulier en ce qui concerne le droit à la protection des données à caractère personnel.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1 du Règlement, le terme les « données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée la « personne concernée »).

Le « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction (l´article 4, paragraphe 2 du Règlement).

Conformément à l'article 12 du Règlement, la personne concernée doit également recevoir des informations pertinentes sur les activités de traitement du responsable du traitement et sur les droits de la personne concernée.
 

DONNÉES SUR LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Raison sociale : UNIPAS, spol. s r.o.

Siège social : Železničná 285/12, 972 41 Koš

N° d´identification de l'entreprise (IČO):  31576991

Numéro d'identification fiscale :  2020467163

Le traitement des données à caractère personnel approprié est supervisé par une personne autorisée, coordonnées :

E-mail : info@unipas.com 

Adresse de correspondance : adresse du siège social de la société

Ces informations sont effectives à compter du 1^er septembre 2023, et le responsable du traitement est en droit de les mettre à jour. 
 

DÉFINITIONS DE TERMES

RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Personne concernée – toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées.

Boutique en ligne – une application Web avec une offre de biens et services qui peut être commandée.

Boutique – un établissement du responsable du traitement dans lequel il est possible d'acheter des biens ou des services.

Données à caractère personnel – toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

Responsable du traitement – une personne physique ou morale qui a déterminé la manière et défini la finalité du traitement des données à caractère personnel.
 

SUR QUELLE BASE POUVONS-NOUS TRAITER VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Le traitement est autorisé uniquement si au moins une des conditions suivantes est remplie :

La personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale.

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
 

PRINCIPES DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

Le respect des principes de traitement des données à caractère personnel des clients en vertu de l'article 5 du Règlement.

La légalité du traitement – chaque traitement doit être licite, nous disposons donc d'une base juridique appropriée.

La minimisation du traitement des données à caractère personnel (la nécessité) – uniquement, dans la mesure nécessaire, nous traitons vos données à caractère personnel par rapport à la finalité. Nous tiendrons toujours compte de l'étendue du traitement des données à caractère personnel.

La minimisation de la conservation des données à caractère personnel (l´élimination) – nous les conservons sous une forme qui permet l'identification de la personne concernée aussi longtemps que nécessaire à des fins spécifiques. Vos données à caractère personnel sont soigneusement supprimées après avoir atteint l'objectif du traitement.

L´intégrité et la confidentialité (la sécurité) – le responsable du traitement a pris des mesures techniques, organisationnelles et personnelles avant de perdre, détruire, endommager des données à caractère personnel.
 

QUE FAIRE SI LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL NE SONT PAS FOURNIES ?

Le responsable du traitement, qui détermine les conditions et la méthode de traitement des données à caractère personnel, ne demandera pas à la personne concernée des données à caractère personnel qui (après un examen et une évaluation minutieux de la base juridique) ne sont pas absolument nécessaires. Par conséquent, si les données à caractère personnel des personnes concernées sont traitées :

sur la base d'une obligation légale (l´article. 6, paragraphe 1 (c) du Règlement), la personne concernée est tenue de fournir des données à caractère personnel au responsable du traitement. Si, néanmoins, la personne concernée ne fournit pas ses données à caractère personnel, le responsable du traitement ne sera pas en mesure de remplir ses obligations en vertu d'une législation spéciale et la personne concernée (peut) commettre une violation des dispositions de la législation en question, ce qui peut entraîner le refus de fournir le service ou la vente des biens.

sur la base d'un contrat avec la personne concernée (l´article 6, paragraphe 1 (b) du Règlement), la fourniture de données à caractère personnel est une exigence contractuelle. Si la personne concernée ne fournit pas ses données à caractère personnel, le responsable du traitement ne pourra pas conclure de relation contractuelle avec elle ou, à sa demande, il ne pourra pas prendre de mesures avant la conclusion du contrat.

sur la base du consentement au traitement des données à caractère personnel accordé par la personne concernée (l´article 6, paragraphe 1 (a) du Règlement), la fourniture de données à caractère personnel est volontaire et est une expression du libre-arbitre de la personne concernée. Si la personne concernée ne fournit pas ses données à caractère personnel, le responsable du traitement ne sera pas autorisé à traiter les données aux fins définies dans le consentement spécifique, ce qui peut empêcher la personne concernée de fournir les activités ou les activités décrites par le consentement. (Le consentement accordé peut être révoqué à tout moment par la personne concernée.)

sur la base des intérêts légitimes du responsable du traitement ou des intérêts légitimes d'un tiers (l´article 6, paragraphe 1 (f) du Règlement), les données à caractère personnel des personnes concernées sont traitées même sans leur consentement préalable. Les personnes concernées doivent être informées à l'avance des intérêts légitimes du responsable du traitement. Les personnes concernées ont le droit de s'opposer au traitement. (La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant, qui est effectué sur la base des intérêts légitimes du responsable du traitement. Le responsable du traitement auquel l'objection a été adressée ne traite plus les données à caractère personnel à moins qu'il ne démontre des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui priment sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits légaux.)
 

NOUS COLLECTONS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le plus souvent, vous nous fournissez vos données à caractère personnel :

Nous obtenons principalement directement de vous, par exemple en communiquant avec vous via le formulaire de contact sur notre site Web, la création d'un compte client dans notre boutique en ligne.

Si vous êtes dans la position de notre client, respectivement de la personne intéressée par nos biens ou services.

Dans le processus de sélection pour pourvoir le poste vacant de l'opérateur, ou de l´enregistrement des données à caractère personnel des demandeurs d'emploi sans intention de pourvoir un poste spécifique.

Nous utilisons des cookies et des outils similaires pour améliorer nos services, la personnalisation et le marketing. Pour plus d'informations, consultez la section Cookies.

QUELLES SONT LES FINS DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, LA BASE JURIDIQUE DE L'ACTIVITÉ DE TRAITEMENT, PENDANT QUELLE PÉRIODE STOCKONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
 

Le responsable du traitement traite vos données à caractère personnel de la manière suivante aux fins suivantes :

Nous ne demandons que les données à caractère personnel que nous recueillons auprès de vous et non auprès d'autres sources.

QUELS SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL ?

Catégorie de destinataires : Etat et pouvoirs publics, communes, administrateur du site internet de l'opérateur, auditeur, avocat, intermédiaires (agenda comptable), entreprises administrant et soutenant les technologies de l'information, prestataires de services d'information dans les cas justifiés, tribunaux et autorités répressives.
 

COURSIERS ET ENTREPRISES DE LIVRAISON

Le responsable du traitement fournit des données à caractère personnel dans le but de livrer la marchandise au client, ainsi qu'à des tiers, dans la mesure suivante : titre, nom, prénom, adresse (rue, numéro, indicatif régional, ville), contact téléphonique. Les entreprises de messagerie et de livraison sont considérées comme des tiers, à la fois celles qui fournissent leurs services sur la base d'une loi spéciale (par exemple, la loi n° 324/2011 Rec. l. sur les services postaux et sur les modifications et compléments à certaines lois, telle que modifiée (ci-après dénommée la « loi sur les services postaux ») et celles qui ne sont pas régies par cette loi ou une autre loi spéciale. Dans les deux cas, cependant, il s'agit d'entités qui livrent les marchandises commandées dans la boutique en ligne au client en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. Pour le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée (client de la boutique en ligne) aux fins de livraison de biens ou de services par le livreur sélectionné, un consentement séparé supplémentaire au traitement des données à caractère personnel n'est pas requis. 

Le coursier fournissant des services en vertu de la loi n° 324/2011 Rec. l. sur les données à caractère personnel du consommateur sur la base de : 

l´exécution du marché en application de l´article 13, paragraphe 1, lettre b) de la loi n° 18/2018 Rec. l.

ou l'objectif d'intérêts légitimes en vertu de l´article 13, paragraphe 1, lettre f) de la loi n° 18/2018 Rec. l.

Le coursier qui ne fournit pas de services en vertu de la loi n° 324/2011 Rec. l. traite les données à caractère personnel du consommateur sur la base de :

 l´exécution du marché en application de l´article 13, paragraphe 1, lettre b) de la Loi n° 18/2018 Rec. l.

ou l'objectif d'intérêts légitimes en vertu de l´article 13, paragraphe 1, lettre (f) de la Loi n° 18/2018 Rec. l.

FICHIERS « COOKIES » SUR NOTRE SITE WEB
 

Nous avons le droit de collecter et de traiter des données sur les visiteurs et les utilisateurs de notre site Web via des outils de collecte de données automatisés, en particulier des cookies, des protocoles et d'autres outils couramment utilisés pour obtenir des informations via le site Web.

Sous le terme cookie, il est possible d'imaginer une petite quantité de données qui sont envoyées sous forme de fichier à votre ordinateur (tablette, smartphone) à partir du site Web que vous visitez actuellement. Le fichier de données est stocké sur l'ordinateur et chaque fois que vous visitez le même site Web, l'ordinateur envoie des informations à notre serveur.

La plupart des sites Web, y compris le nôtre, utilisent des cookies. Le but des cookies est de vous rendre l'utilisation de notre site Web plus facile et plus agréable. Le cookie permettra au site Web de reconnaître si vous l'avez visité dans le passé et quelle section vous intéressait. Dans le même temps, ce sont les cookies qui vous permettent d'enregistrer vos paramètres d'utilisateur tels que la reconnaissance de la langue ou la mémorisation de votre nom de connexion. À l'aide de cookies, nous stockons des données que nous n'associons pas à votre personne et nous n'utilisons pas les données obtenues pour identifier le client. L'utilisation de cookies n'est pas dangereuse pour vous, les cookies ne peuvent pas transmettre de virus ou lire des données à partir du disque dur de votre appareil.

Cette procédure résulte de l´article 109, paragraphe 8 de la loi n° 452/2021 Rec. l. sur les communications électroniques.

L'utilisation de cookies et leur autorisation dans un navigateur Web sont librement consenties par chaque utilisateur du site Web. Vous êtes libre de supprimer les cookies ou de prédéfinir votre navigateur Internet afin qu'il refuse d'accepter les cookies ou vous alerte lorsqu'un serveur tente de vous envoyer un cookie. Cependant, il peut alors arriver que les sites Web qui dépendent du support des cookies ne fonctionnent pas comme vous l'imaginez, ou que certaines parties du site ne soient pas disponibles pour vous. Nous utilisons des cookies persistants qui nous aident à identifier votre appareil lorsque vous visitez à nouveau le site Web et nous permettent ainsi de fournir des services conformes à vos attentes.
 

SE DÉSABONNER DES NEWSLETTERS ET DES ANNONCES COMMERCIALES 

Nous vous envoyons des courriels d'inspiration, des articles ou des informations sur les produits et services si vous êtes notre client sur la base de notre intérêt légitime. Si vous n'êtes pas encore client, nous vous envoyons des e-mails uniquement sur la base de votre consentement. Dans les deux cas, vous pouvez vous désabonner de nos e-mails en cliquant sur le lien de désabonnement dans chaque e-mail que vous envoyez.

DIVULGATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Publication de documents d'information sur le site Web de l'opérateur.

TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS DES PAYS TIERS ET PRISE DE DÉCISION INDIVIDUELLE AUTOMATISÉE

Le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale n'a pas lieu. Les données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour la prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage.

Confidentialité

Nous tenons à vous assurer que nos employés et collègues qui traiteront vos données à caractère personnel sont tenus de préserver la confidentialité des données à caractère personnel. Cette confidentialité perdure même après la fin de la relation contractuelle avec nous.

SÉCURITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Vos données à caractère personnel sont en sécurité chez nous. Afin de prévenir l'accès non autorisé et l'utilisation abusive de vos données à caractère personnel, nous avons mis en œuvre des mesures appropriées de nature technique et organisationnelle. Nous nous soucions profondément de la protection de vos données à caractère personnel. Par conséquent, nous vérifions non seulement régulièrement leur sécurité, mais nous améliorons également continuellement leur protection. Nous essayons d'utiliser des mesures de sécurité qui offrent une sécurité suffisante par rapport à l'état actuel de la technologie. Les mesures de sécurité adoptées sont ensuite régulièrement mises à jour.

CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES

Du point de vue du traitement des données à caractère personnel, vous êtes la personne concernée, c'est-à-dire la personne à propos de laquelle les données à caractère personnel la concernant sont traitées. 

Si vous êtes dans la position de notre client, resp. de la personne intéressée par nos biens ou services.

NOUS TRAITONS LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES ENFANTS

Nous considérons que la protection de la vie privée de vos enfants est particulièrement importante. À cette fin, nous ne collectons pas sciemment de données à caractère personnel de personnes de moins de 16 ans. Si vous avez moins de 16 ans, veuillez ne nous envoyer aucune de vos informations personnelles, y compris votre nom, votre adresse personnelle, votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail. Aucune personne âgée de moins de 16 ans n'a le droit de fournir ses données à caractère personnel sur le site Web. Si nous constatons que des données à caractère personnel que nous traitons concernent une personne dont l'âge n'a pas atteint 16 ans et que, dans le même temps, nous n'avons pas obtenu le consentement du représentant légal d'une telle personne, nous supprimerons ces données à caractère personnel sans délai. Si vous pensez que nous pouvons traiter des informations provenant ou concernant des personnes de moins de 16 ans, veuillez nous contacter.

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES EN VERTU DU RÈGLEMENT ET DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous considérons qu'il est important que vous compreniez que les données à caractère personnel que nous traitons sont vos données et que des droits sont associés à leur traitement. Outre le droit de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel, vous disposez également d'autres droits en vertu du Règlement et de la loi sur la protection des données à caractère personnel, à savoir :

Droit d’accès – vous avez le droit de recevoir une copie des données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet ainsi que des informations sur la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel. Dans la plupart des cas, vos données à caractère personnel vous seront fournies par écrit, sauf demande contraire de votre part. Si vous avez demandé ces informations par voie électronique, elles vous seront fournies par voie électronique si cela est techniquement possible. 

Droit de rectification - nous prenons des mesures raisonnables pour nous assurer que les informations que nous détenons à votre sujet sont exactes, complètes et à jour. Si vous pensez que les informations que nous détenons sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, n'hésitez pas à nous demander de modifier, mettre à jour ou compléter ces informations.

Droit d'effacement - dans certaines circonstances, vous avez le droit de nous demander d'effacer vos données à caractère personnel, par exemple si les données à caractère personnel que nous avons collectées à votre sujet ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif initial du traitement ou si vous retirez votre consentement au traitement. Cependant, votre droit doit être évalué à la lumière de toutes les circonstances pertinentes. Par exemple, nous pouvons avoir certaines obligations légales et réglementaires, ce qui signifie que nous ne serons pas en mesure de répondre à votre demande.

Droit à la limitation du traitement - dans certaines circonstances, vous avez le droit de nous demander de cesser d'utiliser vos données à caractère personnel. C'est le cas, par exemple, si vous pensez que les données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet peuvent être inexactes ou si vous pensez que nous n'avons plus besoin d'utiliser vos données à caractère personnel.

Droit à la portabilité des données - dans certaines circonstances, vous avez le droit de nous demander de transférer les données à caractère personnel que vous nous avez fournies à un autre tiers de votre choix. Cependant, le droit à la portabilité ne s'applique qu'aux données à caractère personnel que nous avons obtenues de vous sur la base d'un consentement ou sur la base d'un contrat auquel vous êtes l'une des parties. 

Droit  d'opposition au traitement - vous avez le droit de vous opposer au traitement des données fondé sur nos intérêts légitimes (par exemple, nous traitons les données à caractère personnel à des fins de sécurité du réseau et de l'infrastructure). Si nous n'avons pas de motif légitime impérieux de traitement et que vous vous y opposez, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel. 

Droits liés à la prise de décision automatisée - vous avez le droit de refuser la prise de décision automatisée, y compris le profilage, qui entraînera une conséquence juridique ou similaire importante pour vous. Le responsable du traitement n'utilise généralement pas de prise de décision automatisée ou de profilage dans le contexte de l'emploi. 

Droit de retirer son consentement - dans la plupart des cas, nous ne traitons pas vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement. Cependant, nous pouvons vous demander votre consentement dans des cas spécifiques. Dans les cas où nous le faisons, vous avez le droit de retirer votre consentement à l'utilisation ultérieure de vos données à caractère personnel (par exemple la photographie).

Droit de déposer une plainte - si vous souhaitez déposer une plainte sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées, y compris l'exercice des droits ci-dessus, vous pouvez contacter (les coordonnées sont indiquées ci-dessus). Toutes vos suggestions et plaintes feront l'objet d'une enquête en bonne et due forme. 

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse ou si vous pensez que nous traitons vos données à caractère personnel de manière déloyale ou illégale, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle, qui est le Bureau de la protection des données à caractère personnel de la République slovaque, https://dataprotection.gov.sk, Hraničná 12, 820 07 Bratislava 27 ; numéro de téléphone : +421 /2/ 3231 3214 ; E-mail : statny.dozor@pdp.gov.sk. Cependant, nous serons heureux si vous traitez vos objections avec nous en premier. 

COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

Vous exercez toujours vos droits auprès de la personne qui traite vos données à caractère personnel, c'est-à-dire auprès d'un responsable du traitement spécifique. Si le responsable du traitement a une personne responsable, vous pouvez également adresser votre demande à cette personne. La demande peut être orale, écrite, électronique ou soumise par d'autres moyens (le Règlement ne prescrit pas de formulaire spécifique). Nous vous recommandons d'utiliser principalement une forme écrite ou électronique.

Préparer des données d'identification telles que le numéro de contrat, votre identifiant auprès du responsable du traitement, votre nom d'utilisateur ou mot de passe, etc., c'est-à-dire un identifiant sur la base duquel le responsable du traitement pourra vous identifier dans son environnement et ainsi vous fournir des données qui vous concernent.

Nous répondrons à votre demande gratuitement dans les 30 jours. En cas de complexité ou de nombre important de demandes, nous sommes en droit de prolonger ce délai de 60 jours supplémentaires. Si cela se produit, nous vous en informerons et les raisons. En cas de demande répétée, nous sommes en droit de facturer des frais administratifs raisonnables pour couvrir les coûts associés à la fourniture de ce service.

Le droit de la personne concernée de s'opposer à la prise de décision automatisée ne peut pas être exercé car l'activité de traitement décrite n'implique pas de prise de décision automatisée.

Le droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement des informations sur la source des données à caractère personnel n'est pas pertinent, car le responsable du traitement traite les données à caractère personnel obtenues auprès de la personne concernée.

CONCLUSION 

Si vous avez des questions sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter à tout moment par e-mail ou par courrier au siège social du responsable du traitement. Dans le cas où vous exerceriez l'un des droits de la personne concernée avec nous en vertu de la législation sur la protection des données et qu'il n'est pas possible de vérifier l'identité du demandeur à partir de votre demande ou si nous avons des doutes raisonnables sur l'identité de la personne qui fait la demande, nous nous réservons le droit de demander à cette personne de fournir des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne qui fait la demande.